Dispositions communes

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1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par FRENCH IMMERSIONS :

• les cours de français dispensés hors séjour ;

• les immersions et séjours linguistiques comprenant, selon le programme choisi, des cours, un hébergement, des activités et/ou des excursions.

Les dispositions de la Partie A s’appliquent exclusivement aux cours de français hors séjour.

Les dispositions de la Partie B s’appliquent aux immersions et séjours linguistiques organisés avec l’intervention de FRENCH IMMERSIONS et de PYRENEES CONNEXIONS.

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par le devis accepté, la fiche descriptive du programme et les informations précontractuelles remises au participant.

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2. Identification des prestataires

2.1. FRENCH IMMERSIONS

FRENCH IMMERSIONS, prestataire opérationnel et pédagogique, dont le siège social est situé au 22, rue du Maréchal Foch – 65200 Bagnères-de-Bigorre, représentée par Prisca Reeman.

E-mail : contact@frenchimmersions.com
Téléphone : +33 6 24 97 26 55

Pour les cours de français hors séjour, FRENCH IMMERSIONS agit en qualité de prestataire direct des services pédagogiques.

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2.2. PYRENEES CONNEXIONS

PYRENEES CONNEXIONS, association détentrice du label opérateur de voyages ATOUT FRANCE, dont le siège social est situé au 22, rue du Maréchal Foch – 65200 Bagnères-de-Bigorre, immatriculée sous le numéro SIRET 999 851 785 00017, représentée par Guillaume Blanchet.

E-mail : pyrenees.connexions@gmail.com
Téléphone : +33 6 02 25 27 69

PYRENEES CONNEXIONS intervient uniquement dans le cadre des immersions et séjours linguistiques mentionnés en Partie B, en qualité d’opérateur contractuel, commercial et financier.

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3. Commande, devis et formation du contrat

Le participant ou l’organisme partenaire adresse une demande précisant la prestation souhaitée, les dates, le nombre de participants et, le cas échéant, le programme choisi.

Pour les cours, FRENCH IMMERSIONS confirme les disponibilités et adresse, si nécessaire, une proposition tarifaire ou un devis.

Pour les séjours, PYRENEES CONNEXIONS confirme les disponibilités et adresse le devis, la fiche descriptive et les informations précontractuelles applicables.

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Le contrat est formé après :

• acceptation du devis ou de la proposition tarifaire ;

• acceptation des présentes CGV ;

• paiement des frais d’inscription d’un montant de 80 € (pour les cours).

• paiement de la somme prévue, lorsqu’un paiement est exigé pour confirmer la réservation.

Les tarifs indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Il est recommandé de conserver la version des CGV transmise et acceptée avec le devis correspondant.

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4. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion des inscriptions, des cours ou des séjours, la facturation, les échanges avec les participants et le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en contactant :

• pour les cours : contact@frenchimmersions.com ;

• pour les séjours : pyrenees.connexions@gmail.com.

Les réclamations peuvent être adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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5. Droit à l’image

FRENCH IMMERSIONS et, pour les séjours, PYRENEES CONNEXIONS, peuvent prendre des photographies ou vidéos dans le cadre des activités proposées.

Toute utilisation à des fins promotionnelles est soumise à l’accord préalable du participant ou de son représentant légal lorsque le participant est mineur.

Le participant peut s’opposer à cette utilisation au moment de l’inscription ou ultérieurement en adressant une demande écrite au prestataire concerné.

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6. Médiation et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au prestataire concerné :

• à FRENCH IMMERSIONS pour les cours ;

• à PYRÉNÉES CONNEXIONS pour les immersions et séjours.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent.

Médiateur compétent :
Le professionnel fait appel à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste nationale des médiateurs. Les coordonnées précises du médiateur désigné seront communiquées au consommateur sur simple demande écrite et sans délai.

À titre indicatif, le consommateur peut également consulter la liste des médiateurs disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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7. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles ne privent pas les participants des droits impératifs qui leur sont accordés par la loi. Toute clause visant à exclure une responsabilité légalement obligatoire est réputée inapplicable dans cette mesure.

Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Pour les séjours, les présentes CGV sont complétées par le devis, la fiche descriptive et les informations précontractuelles applicables au programme réservé.

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PARTIE A – COURS DE FRANÇAIS

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8. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation ou du renouvellement. Ils sont consultables sur la page Tarifs des cours.

Les cours individuels sont facturés à l’heure ou au pack. Les packs, cours à l’unité et cycles de formation doivent être réglés avant le premier cours ou, pour une formation récurrente, avant la première séance du mois ou du cycle concerné.

FRENCH IMMERSIONS peut appliquer les frais correspondant au moyen de paiement utilisé lorsqu’ils sont indiqués préalablement au participant.

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9. Packs, durée d’utilisation et annulation des cours individuels

Un pack doit être utilisé dans un délai de trois mois suivant le dernier cours. Passé ce délai, les heures non utilisées sont perdues, sauf accord écrit contraire.

En cas d’empêchement du participant à un cours individuel, un autre créneau peut être recherché.

Si aucun créneau de remplacement n’est trouvé, le cours reste dû et est facturé ou décompté du pack.

Toute annulation ou demande de report doit être adressée suffisamment à l’avance selon les modalités communiquées lors de la réservation.

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10. Organisation des cours et absences

Les horaires et la fréquence des cours sont définis avec le participant ou l’organisme partenaire.

Les sessions commencent généralement le lundi, sauf accord contraire.

Les jours fériés sont normalement travaillés, à l’exception du 1er janvier et du 25 décembre, qui sont des jours non travaillés et non rattrapés, sauf accord contraire.

Les absences, retards et départs anticipés imputables au participant ne donnent pas droit à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

Une attestation de formation peut être remise à la fin d’un cycle ou d’un pack, sur demande.

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11. Conditions d’âge, niveau et accessibilité

Les cours sont ouverts aux participants à partir de 4 ans et à tous les niveaux de français.

FRENCH IMMERSIONS évalue les besoins et le niveau du participant afin de construire un programme adapté ou de l’affecter au groupe approprié.

Les cours peuvent se dérouler dans une maison ancienne construite avant 1900, comportant des passages étroits. En raison de ses caractéristiques et du coût disproportionné des travaux d’adaptation nécessaires, les locaux ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

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12. Responsabilité applicable aux cours

FRENCH IMMERSIONS est responsable de l’exécution opérationnelle et pédagogique des cours qu’elle fournit, dans les limites prévues par la loi.

Le participant doit respecter les consignes de l’enseignant, le règlement intérieur et les règles de sécurité.

En cas de faute grave, de perturbations répétées ou de comportement mettant en danger autrui, FRENCH IMMERSIONS peut interrompre les cours sans remboursement, sous réserve des droits légaux du participant.

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PARTIE B – IMMERSIONS ET SÉJOURS LINGUISTIQUES

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13. Rôle respectif de FRENCH IMMERSIONS et PYRENEES CONNEXIONS

FRENCH IMMERSIONS assure notamment :

• les échanges préparatoires avec les participants ;

• l’évaluation du niveau ;

• la conception et l’adaptation du programme pédagogique ;

• l’affectation dans les groupes ;

• la sélection et la coordination des familles d’accueil et prestataires locaux ;

• l’organisation et l’encadrement des activités et excursions ;

• la gestion quotidienne sur place ;

• le suivi pédagogique ;

• la délivrance de l’attestation de fin de séjour.

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PYRENEES CONNEXIONS assure notamment :

• la réception des inscriptions et des paiements ;

• l’émission des devis, confirmations et factures ;

• la conclusion du contrat de séjour ;

• les obligations administratives et financières liées à l’organisation du séjour ;

• la garantie financière et l’assurance requises par la législation applicable au tourisme.

Le participant reconnaît que FRENCH IMMERSIONS assure principalement la mise en œuvre pédagogique et opérationnelle, tandis que PYRENEES CONNEXIONS est son cocontractant pour la réservation, le paiement et les engagements contractuels du séjour.

Cette répartition ne limite pas les droits légaux des participants.

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14. Garanties et assurances

PYRENEES CONNEXIONS déclare bénéficier de la garantie financière requise par le Code du tourisme français, fournie par GROUPAMA.

Cette garantie a notamment pour objet de couvrir le remboursement des sommes versées par les participants et, le cas échéant, leur rapatriement en cas d’insolvabilité de l’opérateur, conformément à la législation applicable.

PYRENEES CONNEXIONS bénéficie également d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA, sous le numéro de police 4000719123 0.

15. Inscription et paiement des séjours

La demande d’inscription précise les dates souhaitées, le type de séjour, le nombre de participants et les options choisies.

La réservation est confirmée après acceptation du devis et paiement d’un acompte de 40% du montant total du devis dans un délai de sept jours.

À défaut de paiement dans ce délai, PYRENEES CONNEXIONS n’est plus tenue de garantir la disponibilité.

Le solde doit être réglé au plus tard une semaine avant le début du séjour par Wise, virement bancaire ou PayPal, avec les frais annoncés avant le paiement, ou en espèces le premier jour du séjour.

Les frais bancaires éventuellement appliqués sont à la charge du participant ou de l’organisme payeur, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé.

Le devis ou la fiche descriptive précise notamment le prix total, les prestations incluses, les dates, le programme, l’hébergement, les activités et, le cas échéant, le nombre minimal de participants.

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16. Annulation, modification et refus de visa

16.1. Annulation par le participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf conditions particulières indiquées dans la fiche descriptive :

• plus de 30 jours avant le début du séjour : remboursement de 80% du montant total ;

• entre 15 et 30 jours avant le début du séjour : remboursement de 50% ;

• moins de 15 jours avant le début du séjour : aucun remboursement.

Il est recommandé de souscrire une assurance voyage et annulation couvrant notamment les motifs médicaux, familiaux ou professionnels.

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16.2. Annulation ou modification par l’organisateur

PYRENEES CONNEXIONS peut annuler le séjour notamment :

• si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ;

• pour des raisons de sécurité ou de santé publique ;

• en cas de force majeure ;

• lorsque des prestations essentielles ne peuvent être fournies dans des conditions raisonnables.

En cas d’annulation par l’organisateur, un report ou le remboursement des sommes versées est proposé conformément à la législation applicable et aux conditions particulières du séjour.

Des modifications mineures, telles que l’ordre des activités, le remplacement d’un intervenant ou un ajustement du programme, peuvent être effectuées lorsqu’elles ne modifient pas la nature essentielle du séjour.

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16.3. Refus de visa

Après réception de l’acompte, PYRENEES CONNEXIONS peut fournir l’attestation de pré-inscription nécessaire à la demande de visa.

En cas de refus de visa, le participant doit en informer PYRENEES CONNEXIONS par écrit et fournir un justificatif officiel.

Les conséquences financières sont déterminées par les conditions d’annulation applicables et par la fiche descriptive du séjour.

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17. Organisation du séjour, hébergement et activités

Avant l’arrivée, FRENCH IMMERSIONS échange avec le participant afin d’identifier ses besoins, d’évaluer son niveau selon le CECRL et de préparer le programme pédagogique.

Les sessions commencent généralement le lundi. Le nombre total d’heures de cours prévu au programme est garanti, même si les horaires ou l’ordre des activités peuvent varier.

Les jours fériés sont normalement travaillés, à l’exception du 1er janvier et du 25 décembre, qui sont des jours non travaillés et non rattrapés, sauf mention contraire.

Les activités peuvent être adaptées en fonction de la météo, des contraintes de sécurité ou de la disponibilité des prestataires.

Les prestations assurées par des prestataires tiers sont soumises à leurs propres conditions, sans préjudice des responsabilités légales de l’organisateur.

Lorsque l’hébergement est inclus dans le prix, FRENCH IMMERSIONS met le participant en relation avec la famille d’accueil ou le propriétaire.

Si le participant choisit un autre hébergement, il le réserve et le règle directement auprès du prestataire concerné. Le montant correspondant à l’hébergement inclus peut alors être déduit du prix du séjour, lorsque cela est prévu dans le devis.

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18. Passeports, assurances et responsabilité

L’âge minimal pour participer aux immersions est de 14 ans, sauf indication contraire dans la fiche descriptive. Si le participant est mineur, le contrat doit être signé par son représentant légal.

Les niveaux minimaux sont :

• A0 pour les immersions individuelles ;

• A1+ pour les séjours de groupes ouverts ;

• A0 pour les séjours de groupes fermés.

Le participant doit disposer des documents de voyage, visas et autorisations nécessaires à son séjour en France.

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Les demandes de visa Schengen de court séjour doivent être entreprises suffisamment à l’avance, idéalement environ deux mois avant le début du programme.

Les visas étudiants de long séjour ne sont pas pris en charge pour les formations diplômantes d’une durée supérieure à trois mois.

Il est recommandé de souscrire une assurance couvrant notamment les frais médicaux, le rapatriement, la responsabilité civile, les accidents, le vol et l’annulation.

PYRENEES CONNEXIONS demeure responsable de la fourniture des prestations prévues au contrat dans les limites de la législation applicable. FRENCH IMMERSIONS est responsable de l’exécution des prestations opérationnelles et pédagogiques qu’elle fournit.

Les deux organismes ne peuvent être tenus responsables des manquements imputables exclusivement à un prestataire tiers indépendant, dans la mesure permise par la loi.

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19. Force majeure

Tout événement imprévisible ou échappant au contrôle raisonnable des parties et constituant un cas de force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Les parties s’informent rapidement de la situation et recherchent une solution appropriée, telle qu’un report, une nouvelle réservation ou un remboursement.

La définition et les conséquences de la force majeure sont déterminées conformément à la législation applicable.